Lex Iterata

Texte 1949123002

30 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1949 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1948 précisant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1948 instituant une prime à la production du froment.

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1950
Numéro
1949123002
Page
9
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex