Lex Iterata

Texte 1949122904

29 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel accordant l'agréation temporaire au Secrétariat social d'Employeurs "Sociale Dienst van de Handelskamer", à Furnes.

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1950
Numéro
1949122904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex