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Lex Iterata
Texte 1949122903
29 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 janvier 1948, relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux bateaux (arrêté n° 5)
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1950
Numéro
1949122903
Page
548
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex