Lex Iterata

Texte 1949122902

29 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 23 janvier 1948, relatif à la déclaration de stock et au remboursement de certaines interventions gouvernementales en matière de ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1950
Numéro
1949122902
Page
142
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex