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Lex Iterata
Texte 1949122901
29 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 8 juillet 1946, fixant les rémunérations des officiers et militaires appointés de rang subalterne de l'arme et de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1950
Numéro
1949122901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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