Lex Iterata

Texte 1949122802

28 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel réglant pour le deuxième semestre 1949, le paiement des allocations compensatoires aux personnes visées par l'arrêté du Régent du 28 mai 1948, tel qu'il a été modifié ultérieurement

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1949
Numéro
1949122802
Page
11511
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex