Lex Iterata

Texte 1949122703

27 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 janvier 1948 relatif à la fixation des coefficients d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux bateaux (arrêté n° 3)

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1950
Numéro
1949122703
Page
546
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex