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Lex Iterata
Texte 1949122301
23 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent prescrivant une statistique des ensemencements d'hiver et du bétail au 1er janvier 1950
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1949
Numéro
1949122301
Page
11478
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex