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Lex Iterata
Texte 1949122205
22 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale de la petite propriété terrienne
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1949
Numéro
1949122205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex