Lex Iterata

Texte 1949122101

21 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel réglant pour le deuxième semestre 1949, le paiement des allocations compensatoires au personnel des services publics et aux autres catégories de bénéficiaires visées par l'arrêté du Régent du 25 novembre 1948, tel qu'il a été modifié ultérieurement

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1949
Numéro
1949122101
Page
11378
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex