21 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel réglant pour le deuxième semestre 1949, le paiement des allocations compensatoires au personnel des services publics et aux autres catégories de bénéficiaires visées par l'arrêté du Régent du 25 novembre 1948, tel qu'il a été modifié ultérieurement

ELI: Justel
Source
Publication: 25-12-1949
Numéro: 1949122101
Page: 11378
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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