Lex Iterata

Texte 1949122003

20 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent apportant des modifications à la classification des communes et déterminant l'orthographe des noms des communes

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1949
Numéro
1949122003
Page
11438
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex