Texte 1949122002

20 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent abrogeant les dispositions de la législation en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'assurance contre les accidents industriels et agricoles et les épizooties, et fixant les modalités de liquidation des opérations des organismes chargés de l'exécution de ladite législation, ainsi que de la Caisse de pensions pour employés privés, de Malmedy

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1949
Numéro
1949122002
Page
11374
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-12-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.