Lex Iterata

Texte 1949121902

19 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1949
Numéro
1949121902
Page
11482
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex