Lex Iterata

Texte 1949121601

16 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1938, portant règlement organique de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1950
Numéro
1949121601
Page
436
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-16/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex