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Lex Iterata
Texte 1949121504
15 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel modifiant celui du 25 janvier 1949, relatif aux tarifs et conditions d'usage du trafic téléphonique en service intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1949
Numéro
1949121504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex