Lex Iterata

Texte 1949121404

14 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant celui du 24 janvier 1949 portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1949
Numéro
1949121404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex