Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1949121404
14 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant celui du 24 janvier 1949 portant rajustement des tarifs téléphoniques intérieurs
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1949
Numéro
1949121404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex