Lex Iterata

Texte 1949121403

14 DECEMBRE 1949. - ARRETE DU REGENT octroyant une indemnité supplémentaire aux bénéficiaires d'une indemnité d'invalidité en vertu de la réglementation sur l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1949
Numéro
1949121403
Page
11166
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex