Texte 1949121402

14 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent majorant les allocations supplémentaires octroyées à certaines catégories de victimes d'accidents du travail, par l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1949
Numéro
1949121402
Page
11164
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-12-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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