Lex Iterata

Texte 1949121306

13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent réglant l'accession à l'emploi d'expéditionnaire dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1949
Numéro
1949121306
Page
11370
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex