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Lex Iterata
Texte 1949121306
13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent réglant l'accession à l'emploi d'expéditionnaire dans les administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1949
Numéro
1949121306
Page
11370
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex