13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent déterminant la date d'expiration du délai accordé par l'article 1er de l'arrêté-loi du 1er juin 1944 portant modifications temporaires de la législation sur la nationalité

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.