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Lex Iterata
Texte 1949121305
13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent déterminant la date d'expiration du délai accordé par l'article 1er de l'arrêté-loi du 1er juin 1944 portant modifications temporaires de la législation sur la nationalité
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1949
Numéro
1949121305
Page
11344
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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