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Lex Iterata
Texte 1949121304
13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité supérieur de Contrôle
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1949
Numéro
1949121304
Page
11338
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex