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Lex Iterata
Texte 1949121302
13 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 13 septembre 1949 portant nomination d'un commissaire d'Etat et d'un commissaire d'Etat adjoint à la sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1949
Numéro
1949121302
Page
11026
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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