12 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel accordant une subvention au Fonds de soutien des chômeurs involontaires en vue de permettre la mise en apprentissage des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945.