Lex Iterata

Texte 1949121204

12 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel accordant une subvention au Fonds de soutien des chômeurs involontaires en vue de permettre la mise en apprentissage des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945.

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1950
Numéro
1949121204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex