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Lex Iterata
Texte 1949121201
12 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'approbation de modifications aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1949
Numéro
1949121201
Page
11280
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex