Lex Iterata

Texte 1949121201

12 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'approbation de modifications aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1949
Numéro
1949121201
Page
11280
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex