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Lex Iterata
Texte 1949121050
10 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 24 janvier 1946 relatif au commerce des céréales, produits de céréales, légumes secs et aliments du bétail (abrogé par AR 25-07-1974, art. 7)
ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1949
Numéro
1949121050
Page
11204
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex