Lex Iterata

Texte 1949121002

10 DECEMBRE 1949. - ARRETE DU REGENT investissant des agents de la Société nationale des Chemins de fer belges d'un poste de confiance

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1950
Numéro
1949121002
Page
9
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex