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Lex Iterata
Texte 1949120901
9 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 10 mai 1948 modifiant et coordonnant les arrêtés du Régent des 16 septembre 1946 et 21 mai 1947 relatifs aux compléments de pension de vieillesse et de survie.
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1949
Numéro
1949120901
Page
11003
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex