Lex Iterata

Texte 1949120705

7 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1949
Numéro
1949120705
Page
10954
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex