Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1949120705
7 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1949
Numéro
1949120705
Page
10954
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex