Lex Iterata

Texte 1949120701

7 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1933, relatif à la subdivision du grade de capitaine (abrogé par AR 07-04-1959, art. 69,9°)

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1949
Numéro
1949120701
Page
11018
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex