Lex Iterata

Texte 1949120602

6 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939, déterminant les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1949
Numéro
1949120602
Page
11049
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex