Texte 1949120601

6 DECEMBRE 1949. - Arrêté du Régent portant les modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance des employés privés, de Malmedy

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1949
Numéro
1949120601
Page
10964
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-12-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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