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Lex Iterata
Texte 1949120201
2 DECEMBRE 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal la facturation de la main-d'oeuvre pour les travaux en régie
ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1949
Numéro
1949120201
Page
10828
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-12-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex