Lex Iterata

Texte 1949113001

30 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel instituant au Ministère de l'Agriculture une commission consultative de l'équipement agricole

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1949
Numéro
1949113001
Page
10877
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex