Lex Iterata

Texte 1949112803

28 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous régime du prix normal la chaux en roches, la chaux hydratée et les cendrées de chaux

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1949
Numéro
1949112803
Page
10639
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex