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Lex Iterata
Texte 1949112803
28 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous régime du prix normal la chaux en roches, la chaux hydratée et les cendrées de chaux
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1949
Numéro
1949112803
Page
10639
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex