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Lex Iterata
Texte 1949112601
26 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1949
Numéro
1949112601
Page
10936
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex