Texte 1949112550

25 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel déterminant le régime de prix et fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1949
Numéro
1949112550
Page
10607
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-11-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.