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Lex Iterata
Texte 1949112302
23 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1949
Numéro
1949112302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex