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Lex Iterata
Texte 1949112301
23 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent déterminant les conditions d'électorat pour la constitution des conseils d'entreprises et la procédure relative à la confection des listes électorales
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1949
Numéro
1949112301
Page
10483
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex