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Lex Iterata
Texte 1949112203
22 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'exécution de l'arrêté du Régent du 10 novembre 1949, allouant une subvention temporaire aux industriels qui produisent de la poudre de lait
ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1949
Numéro
1949112203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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