22 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent rapportant l'arrêté du Régent du 2 août 1948 portant intégration des caisses spéciales de compensation pour allocations familiales au sein de la Caisse auxiliaire de Compensation pour Allocations familiales et des caisses mutuelles spéciales et sections mutuelles de caisses spéciales de compensation pour allocations familiales au sein de la Caisse mutuelle auxiliaire d'Allocations familiales

ELI: Justel
Source
Publication: 25-11-1949
Numéro: 1949112201
Page: 10481
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1949-11-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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