Lex Iterata

Texte 1949112201

22 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent rapportant l'arrêté du Régent du 2 août 1948 portant intégration des caisses spéciales de compensation pour allocations familiales au sein de la Caisse auxiliaire de Compensation pour Allocations familiales et des caisses mutuelles spéciales et sections mutuelles de caisses spéciales de compensation pour allocations familiales au sein de la Caisse mutuelle auxiliaire d'Allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1949
Numéro
1949112201
Page
10481
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex