Lex Iterata

Texte 1949112104

21 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employés de certaines justices de paix du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1949
Numéro
1949112104
Page
10476
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex