Lex Iterata

Texte 1949112102

21 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1949
Numéro
1949112102
Page
10474
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex