Lex Iterata

Texte 1949112101

21 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent octroyant une indemnité aux officiers attachés au secrétariat administratif et technique du département de la défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1949
Numéro
1949112101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex