Lex Iterata

Texte 1949111704

17 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel plaçant les ciments sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1949
Numéro
1949111704
Page
10479
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex