Lex Iterata

Texte 1949111702

17 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1949 déterminant les conditions d'écoulement des cafés détenus en stock, ainsi que des quantités de cafés à importer en exécution de contrats conclus avant le 20 septembre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1949
Numéro
1949111702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex