Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1949111701
17 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1949
Numéro
1949111701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex