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Lex Iterata
Texte 1949111501
15 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent portant nomination des membres de la Commission d'appel en matière de main-d'oeuvre étrangère.
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1950
Numéro
1949111501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex