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Lex Iterata
Texte 1949111402
14 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les fontes spéciales, les produits de l'industrie du fer et de l'acier, et les métaux non ferreux
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1949
Numéro
1949111402
Page
10292
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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