Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1949111401
14 NOVEMBRE 1949. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté du Régent du 26 avril 1949 relatif à la durée de validité des cadres organiques des départements ministériels
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1949
Numéro
1949111401
Page
10474
PDF
version originale
Dossier numéro
1949-11-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex