Texte 1949111202

12 NOVEMBRE 1949. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 1948 relatif aux entrepôts fictifs

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1949
Numéro
1949111202
Page
10571
PDF
verion originale
Dossier numéro
1949-11-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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